L'avocat de la défense s'guarantee que les détenus comprennent leurs droits, les conseille sur la meilleure façon de les exercer et les représente devant les tribunaux. Cela permet aux détenus de faire valoir leurs droits et d'avoir une voix lors du processus judiciaire.
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de regard des droits fondamentaux entre États membres ? Affaire Lafarge
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L'existence d'une disposition dans le droit de l'Etat d'émission qui prévoit un recours et l'indication des circumstances d'exercice de ce recours desquelles il ressort que la personne pourra effectivement l'exercer doivent être considérées comme des assurances suffisantes au sens de l'alinéa Leading.
2. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en problem ni ne le mettent en Hazard mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le regard de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles systems imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux companies répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;
En l'absence de stipulation contraire de l'accord worryé, le présent chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la base d'un mandat d'arrêt.
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La Pologne est un pays membre de l'Union européenne depuis 2004 https://mandatdarreteuropeen.com et de l'OTAN depuis 1999. C'est un pays démocratique avec un système parlementaire et un président élu au suffrage universel.
La chambre de l'instruction peut, si elle le juge nécessaire pour une procédure pénale suivie sur le territoire nationwide, retenir temporairement ces objets ou les remettre sous problem de restitution.
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